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CLASSEMENT NATIONAL EN ETOILES

CLASSEMENT NATIONAL EN ETOILES

Le classement en étoiles "meublé de tourisme" (basé sur des normes nationales) peut, sous conditions, vous faire bénéficier d'un abattement fiscal supplémentaire.

Réglementation
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme –Art D324-1).

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement » (Code du Tourisme –Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.

Le classement est subordonné à une visite d’inspection qui doit être réalisée par un organisme agréé ou accrédité qui prononce la décision de classement (Sem Rénov sur la Vallée des Belleville)

Coût de la visite en 2013 : 70€ TTC (classement prononcé pour une durée de 5 ans).

Fiscalité
Les revenus tirés de la location meublée non professionnelle sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C).
Pour le meublé non classé, l’abattement forfaitaire est de 50% calculé sur un plafond de revenu de 32 600€.
Le « Meublé de Tourisme » bénéficie d’un abattement forfaitaire de 71% pour un plafond de revenu annuel de 81 500€, tiré de l’activité.
Pour tout renseignement complémentaire consultez votre Centre des Finances publiques.

Offce de Tourisme de Manigod
3 route de Thônes - 74230 Manigod - France
Téléphone : 04 50 44 92 44
infos@manigod.com

Réalisation et hébergement : B2F Concept